Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et EXUVIE alias Axel NIQUEUX. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 5 Place Jean Moulin 34800 Nébian.SIRET : 88166352000016
1-Tarifs :
Les prix affichés en euros sont hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux en vigueur au moment de la réservation d'une séance ou de l'achat de produits additionnels. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
2- Réservation / paiement :
La prise de rendez-vous s'effectue exclusivement par téléphone au 06 19 03 77 91 ou par e-mail à exuvie.prod@gmail.com, afin de fixer une date et un créneau horaire pour votre séance.
Un acompte d’un montant de 30% du devis peut etre demandé avant chaque prestation et les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.
Le versement d’un acompte représente un engagement ferme de la part du client et implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après la réception de ce paiement. En cas de non-réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe sur la date et l’heure choisies, la réservation pourra être annulée sans préavis, et le client ne pourra pas demander d’indemnité. Les paiements peuvent être effectués par virement ou en espèces. Aucune réduction ne sera offerte pour un paiement comptant. Selon la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à partir du lendemain de la réservation de la séance. Après ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas d’annulation de la part du client, quel qu’en soit le motif.
Le paiement complet des produits supplémentaires (tableaux photos) est exigé le jour de la commande. Selon l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué à ces produits, qui sont considérés comme des œuvres d'art distinctement personnalisées.
Axel NIQUEUX accepte les paiements en espèces et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.
3- Déroulement d’une séance :
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances.Le non respect de cette règle donne le droit à Axel NIQUEUX de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
Avec accord préalable de la part de Axel NIQUEUX Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce ).
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue sauf dérogation préalable du photographe.
Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Axel NIQUEUX de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.
4 – Problème technique :
En cas de défaillance technique du matériel photographique ou d'un incident survenant durant la prestation, empêchant le photographe d'exécuter le travail convenu, le montant total versé sera remboursé, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Le client aura également la possibilité de reporter la séance à une date ultérieure, auquel cas le montant versé ne sera pas remboursé. Bien que le studio prenne soin des fichiers numériques, il peut arriver, de manière exceptionnelle, qu'à la suite d'une séance, des erreurs de manipulation, une destruction accidentelle, une défaillance de la carte mémoire ou un problème informatique rendent les fichiers photographiques inutilisables. Dans cette situation, le studio propose de reprogrammer la séance pour remédier à cet incident indépendant de sa volonté. Si le client refuse cette option, il ne pourra obtenir que le remboursement des sommes versées, sans aucune compensation supplémentaire.
5- Style Photographique :
Le client reconnaît avoir une bonne connaissance du style photographique du photographe et demande ses services en toute conscience de son approche artistique. Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est spécifique au photographe et constitue une partie essentielle de son œuvre, de son style et de son univers créatif. Le photographe détient l'entière autorité sur le post-traitement appliqué aux fichiers numériques. Seules les images traitées par le photographe seront considérées comme valides pour les deux parties. Le client accepte que cette vision puisse diverger de la sienne. Aucune image ne pourra être refusée en fonction des préférences ou critères du client. La sélection des images est laissée à la discrétion de Axel NIQUEUX, et il n'y a aucune garantie qu'une image capturée durant la séance, ou demandée par le client, figure dans le rendu final. La photographe se réserve le droit de décliner la réalisation d'une image qui ne correspondrait pas à son style photographique.
Les fichiers bruts (.raw) ne seront pas remis au client et ne pourront pas être demandés. Les fichiers numériques seront livrés en haute qualité au format jpeg.
Bien qu'Axel NIQUEUX tente de sauvegarder le plus longtemps de les fichier de ses clients la conservation de ces dernier n'est pas garantie.
Étant donné que le calibrage des écrans varie d'un modèle à l'autre, les impressions réalisées peuvent présenter des différences de couleurs et de luminosité par rapport à l'affichage sur l'écran du client. Axel NIQUEUX ne saurait être tenu responsable des désagréments occasionnés dans de telles situations.
Les frais d'envoi du tirage sont à la charge du client, et le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dégradation survenant durant l'expédition. Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif ; en cas de retard de la part d'un fournisseur ou sur un produit, le photographe ne pourra pas être considéré comme responsable et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé. Néanmoins, dans certaines circonstances, des solutions peuvent être envisagées.
6-Force majeure et Maladie :
Axel NIQUEUX se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s'engage à reprogrammer la séance photo. Sont considérés comme cas de force majeure des événements imprévisibles et extérieurs qui rendent impossible la réalisation de la prestation (accidents, décès, intempéries, maladies, etc.). Chaque partie a le droit de faire valoir cette clause dès que la force majeure est établie.
La photographe ou le client s'engage à notifier l'autre partie par téléphone au 06 19 03 77 91 dans les meilleurs délais. Par accord mutuel, une nouvelle date sera fixée sans frais supplémentaires pour une prestation identique.
Pour toute demande de modification (date, heure, lieu) émanant du client, celle-ci doit être soumise au moins 15 jours avant la date initialement prévue pour la séance, sauf en cas de force majeure. De plus, le report de la séance devra impérativement se faire dans les 30 jours suivant la date initiale, sous réserve de la disponibilité du planning du photographe. En cas de report, le photographe ne pourra être tenue responsable de l'absence de certaines caractéristiques de la séance (saison, conditions météorologiques, lieu de prise de vue…). Si le client annule la séance, l'acompte versé ne sera pas remboursé ; il couvre les frais de préparation de la séance ainsi que la perte de revenus liée à une prestation photographique annulée. La loi stipule que le solde doit être réglé à la photographe.
7-Propriété intellectuelle :
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Axel NIQUEUX conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de le photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …)faite sans l’accord écrit de Axel NIQUEUX constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature du photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, le photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
8-Droit à l’image & de Publication :
Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.
Axel NIQUEUX s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
9-Responsabilité civile :
Le client est responsable de sa propre sécurité ainsi que de celle des mineurs qui l'accompagnent lors de la séance photo.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d'accident ou de dommages au matériel si ceux-ci auraient pu être évités. Aucune action légale ne pourra être intentée contre le photographe.
En cas de dégradation ou de casse du matériel causée par le client ou ses enfants, le client s'engage à rembourser le coût du matériel neuf. Si l'accident est dû à une négligence du photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera mise en œuvre.
Axel NIQUEUX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement et s'appliqueront même si la réservation a été effectuée antérieurement.
Réclamations :
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.
Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur. Pour cette raison je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.
Comment ai-je recueilli vos données ?
Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés. Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.
Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies ?
Seulement moi Axel NIQUEUX.
Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps?
La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous. Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. Axel NIQUEUX s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.
Avec qui ces informations seront partagées ?
Avec personne.
Puis-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer?
Oui, contactez-moi par mail : exuvie.prod@gmail.fr